[Publics] Les personnes en situation de handicap

LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Définition :

Comment définir le handicap ? Pour commencer, il est primordial de rappeler que le handicap est multiforme : on peut parler de handicap physique, psychique, mental, cognitif, visuel, auditif..  

Le Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parent d'Enfants Handicapés propose une définition assez complète de la notion d'handicap : "Constitue une situation de handicap l'interaction  entre une altération substantielle durable ou définitive, voir multiple et complexe d'un organe ou d'une fonction motrice, sensorielle, mentale, cognitive, psychique ou un trouble de la santé d'une personne, et un environnement qu'il soit facilitateur ou générateur d'obstacles lorsque cette interaction  limites ses activités ou réduit sa participation à la vie sociale, au regard du projet formulé par la personne ou à défaut avec ou pour la personne lorsqu'elle ne peut exprimer son avis". 

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :

En France, dès 1924, la loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre. Les lois ultérieures ont peu à peu élargi les bénéficiaires de cette obligation, qui a été généralisée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, tout employeur occupant au moins vingt salariés doit employer des personnes en situation de handicap avec une proportion de 6 % de l'effectif. 

Pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements, elle s'applique établissement par établissement. La mesure bénéficie aux personnes reconnues comme handicapées par la Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), ainsi qu'à plusieurs catégories de handicaps, notamment au sujet des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et présentant une incapacité permanente d'au moins 10 %. Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation non seulement par l'emploi direct de personne en situation de handicap, mais également :

 - en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé, dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi ;

 - en appliquant un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des salariés handicapés, ce programme d'insertion comportant nécessairement un plan d'embauche en entreprise ; 

- en versant, pour chacun des handicapés qui auraient dû être employés, une contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, cet organisme finançant des actions de formation ou d'adaptation des postes de travail. Le montant de la contribution, qui dépend de la taille de l'entreprise, varie entre 300 et 500 fois le montant du SMIC horaire.

 Les employeurs qui ne respectent pas, directement ou indirectement, l'obligation d'emploi doivent verser au Trésor public une pénalité égale au montant de la contribution de substitution majoré de 25 %. L'obligation d'emploi ne s'applique pas à certains métiers, qui exigent des conditions d'aptitude particulières et dont la liste a été définie par décret (ambulanciers, pompiers, mineurs de fond, conducteurs routiers...). Sur les cinq millions de personnes en situation de handicap, on estime que 850 000 sont en mesure de travailler et que 500 000 travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels : - 230 000 dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, où ils représentaient en 2000 à peine 3 % des effectifs, ce qui, compte tenu des méthodes de calcul (1(*)), correspondait à un taux d'emploi de 4,1 %  ; - 150 000 dans la fonction publique d'État, dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux, où leur taux d'emploi s'élevait en 1998 respectivement à 4 %, 5,1 % et 4,5 % ; - 120 000 dans des entreprises de moins de vingt salariés. L'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés évalue au quart la proportion des entreprises qui ont choisi de s'acquitter de leur obligation en versant la contribution de substitution.

L'intégration des personnes en situation de handicap en entreprise progresse

◦   Les entreprises respectent de mieux en mieux leurs obligations pour intégrer des handicapés dans leurs effectifs et faciliter leur évolution professionnelle.

Même si les employeurs sont pour la plupart très loin d'atteindre le quota de 6 % prévu par la loi, certains d'entre eux agissent pour favoriser l'intégration des travailleurs handicapés et faciliter leur évolution professionnelle.

Plutôt en avance sur le sujet, EDF organise chaque année des journées de recrutement dédiées aux handicapés dans certaines de ses branches. «À titre d'exemple, celles organisées par la direction production ingénierie accueillent près d'une centaine de candidats avec une vingtaine de recrutements par journée. C'est grâce à de telles initiatives qu'EDF a pu recruter plus de 200 personnes handicapées en 2009 et autant en 2010 et ainsi atteindre l'objectif annuel de 4 % de nos recrutements» , affirme Marianne Laigneau, DRH d'EDF. Le groupe de restauration Flo éprouve davantage de difficultés à attirer des candidats handicapés. «Spontanément, ils sont réticents à exercer leurs compétences dans nos métiers, réputés physiquement difficiles alors qu'en réalité de nombreux postes leur sont accessibles» , assure Catherine Augereau-Leloup, directrice emploi-formation de l'entreprise.

Plus de qualification 

Pour faire tomber les barrières et susciter des vocations, l'entreprise a invité en octobre dernier le temps d'une journée des candidats handicapés à suivre l'activité de certains restaurants et partager le quotidien des professionnels. «Lors de cette opération, plus de 200 personnes ont répondu à notre invitation. Finalement, 50 postes ont été proposés à certains, en CDI ou en alternance, en salle ou en cuisine, mais aussi pour des fonctions de chef de partie ou d'adjoint à la direction d'un restaurant», précise Catherine Augereau-Leloup.

Mais, pour la plupart des entreprises, «la faible qualification des personnes handicapées, 80 % ont un niveau inférieur au bac, reste l'un des principaux freins à leur intégration», rappelle Christian Grapin, directeur de Tremplin. Cette association regroupant 180 employeurs privés et publics aide de jeunes étudiants handicapés à se rapprocher du monde de l'entreprise à travers des formations en alternance, des stages, des emplois ou du parrainage de professionnels. Pour compenser cette sous-qualification, certains font des efforts conséquents. Cette année, EDF a recruté 71 handicapés bénéficiant d'une formation en alternance. De son côté, Flo a créé deux «classes» accueillant chacune une douzaine de participants pour les former sur un an au métier de commis de cuisine.

Autre axe important, le soutien au secteur protégé. SFR affirme avoir confié 1,7 million d'euros de chiffre d'affaires au secteur adapté en 2010. L'opérateur continue de sensibiliser les équipes achats pour identifier les marchés pouvant être confiés aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) notamment, «l'objectif étant de pouvoir confier des missions à plus forte valeur ajoutée». EDF n'est pas en reste. «Le groupe s'est engagé à consacrer 6 millions d'euros d'achat de prestations au secteur adapté par an, indique Marianne Laigneau. Cela concerne des activités aussi variées que l'entretien des espaces verts, la signalétique, la reprographie ou la gestion du courrier.»

Le rôle de l’Etat

L'Etat intervient dans le processus d'insertion professionnelle des personnes handicapés, son rôle est de :

◦     Contrôler l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises employant 20 salariés et plus

◦     Valider les accords d'entreprises relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés

◦     Par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, agir sur les risques d'inaptitude et l'accessibilité des locaux de travail

◦     Aider les entreprises adaptées (EA) à réaliser leurs objectifs par l'attribution d'aides financières (aide au poste et subvention spécifique)

La loi 2011-901 du 28 juillet 2011 réaffirme le rôle de l’Etat dans le pilotage de la politique de l’emploi en fixant les objectifs et les priorités de cette politique, en lien avec le SPE (Service public de l’emploi), l’AGEFIPH et le FIPHFP. Pour améliorer la coordination des actions de ces divers acteurs, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens doit être signée. Elle est déclinée au niveau régional ou local et associe les MDPH et tous les partenaires concernés par l’insertion professionnelle des personnes handicapées (art. 12, II). En outre, cette loi donne une base légale aux PRITH (Plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés) crées en 2009. Elle prévoit qu’ils seront élaborés tous les 5 ans par le SPE sous l’autorité du représentant de l’Etat. (art. 11)

La "reconnaissance de la lourdeur du handicap" en pratique

Si la loi n° 2005-102 du 11 février a supprimé le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap, elle a toutefois, retenu la notion de "lourdeur du handicap".

Cette notion est utilisée :

•     pour le calcul de la contribution qu’un établissement de 20 salariés et plus, soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, doit éventuellement verser à l’AGEFIPH .

•     pour l’attribution d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l’AGEFIPH, (remplaçant la GRTH en milieu ordinaire) afin de favoriser l’emploi.

•     pour qu'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité non salariée puisse recevoir une aide de l'AGEFIPH

Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap est maintenant géré par l’AGEFIPH (contacter la Délégation régionale concernée)